Compte-tenu des difficultés rencontrées et "afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie et de garantir un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles", Bercy avait annoncé le 28 juillet 2023, que l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique pour toutes les entreprises, prévue au départ à partir de juillet 2024, était reportée.
Un amendement (N°I-5395) du Gouvernement au projet de loi de finances prévoit le report au 1er septembre 2026 de l’obligation de recevoir les factures électroniques pour toutes les entreprises et d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI.
L’obligation d’émettre pour les autres entreprises, PME et microentreprises est reportée au 1er septembre 2017.
L’amendement précise qu’un décret pourra décaler d’un trimestre cette nouvelle échéance afin d’assurer un déploiement fiabilisé.
L’obligation de la facturation électronique entrerait donc en application au plus tard le 1er décembre 2026 et 1er décembre 2027 selon le type d’entreprises.
La transmission des données de transaction (e-reporting) suivra le même calendrier.
